REMBOURSEMENT DES SOUSCRIPTEURS DES SOCIéTéS D'AGROBUSINESS: L'ADMINISTRATEUR SéQUETRE RASSURE DE LA LEVéE DES DERNIERS OBSTACLES  ( 01-06-2017 ) 

Cabinet du Premier Ministre L'administrateur-séquestre commis pour le remboursement des souscripteurs des sociétés d'agrobusiness a animé une conférence de presse ce jeudi 1er juin. Cette séance d'échanges avec les représentants des médias qui s'est tenue à la salle de conférence du Ministère de l'Economie et des Finances, visait à informer l'opinion publique de l'évolution du processus de remboursement des souscripteurs des sociétés d'agrobusiness.

Nommé le 14 mars dernier par décision judiciaire, l'administrateur séquestre a confié qu'il a mené son action dans le but de satisfaire au paiement effectif des souscripteurs. Si cette tâche séquencée en quatre phases a pu souffrir de quelques difficultés, liées notamment aux préoccupations juridiques soulevées par des banques, elle est aujourd'hui en voie d'aboutissement, avec les derniers obstacles juridiques levés depuis le 9 mai, a-t-il fait comprendre.
« Les banques se sont engagées à se joindre au processus de remboursement », a-t-il soutenu, expliquant que certaines d'entre elles soulèvent toutefois des objections pour lesquelles elles sont renvoyées aux modalités strictes établies par les autorités pour le traitement dudit dossier.
Aussi a-t-il tenu à rassurer les souscripteurs de ce que tout est mis en oeuvre pour raccourcir au maximum les délais de paiement qui pouvaient être long en raison de la complexité du dossier.
Avec à ses côtés le porte-parole des souscripteurs Ouattara Kouakou qui a tenu à assurer du bon déroulement des opérations de remboursement, l'administrateur-séquestre a salué l'apaisement et l'accalmie observée autour du traitement de ce dossier.

Il a réitéré sa disponibilité pour la prise en charge de toutes les préoccupations des souscripteurs, ajoutant que les autorités ivoiriennes travaillent à la recherche de fonds détenus par les responsables des sociétés d'agrobusiness aux fins de les mettre à disposition des souscripteurs.



Ci-après l'intégralité des propos liminaires de M. Drissa Koné :



Document relatif au processus de remboursement
des souscripteurs des sociétés
d'agrobusiness au 01 juin 2017


Le présent document couvre les points suivants :

Nomination de l'Administrateur Séquestre
Missions de l'Administrateur Séquestre
Approche de travail adoptée
Etat d'exécution de la mission
Difficultés rencontrées
Actions menées
Questions diverses

1. Nomination de l'Administrateur Séquestre

L'Administrateur Séquestre a été nommé le 14 mars 2017 pour la première fois par le Doyen des Juges d'Instruction du Tribunal de Première Instance d'Abidjan selon un double critère préalablement défini par le Comité de Veille : être Expert-comptable diplômé et être inscrit près de la Cour d'Appel d'Abidjan (donc être un Expert assermenté).

Pour la première fois, car la nomination de l'Administrateur Séquestre se fait à travers des ordonnances spécifiques à chaque compte qui a fait l'objet d'un gel. Une ordonnance de nomination peut porter sur un compte ou un groupe de comptes ayant fait l'objet de gel.

A ce jour, plus de 30 ordonnances de nomination de l'Administrateur Séquestre ont été établies.

2. Missions de l'Administrateur Séquestre

Le contenu d'une ordonnance de nomination, après avoir rappelé les faits reprochés, se conclut comme suit : « Par ces motifs : Nommons Koné Drissa Administrateur Séquestre des fonds gelés ; ordonnons le dégel du compte ci-dessous et le mettons à la disposition de l'Administrateur Séquestre pour le compte des souscripteurs ». Puis le nom de la société et du numéro de compte concerné est mentionné.

La mission de l'Administrateur Séquestre consiste à adresser aux banques des états de paiement des souscripteurs, des autorisations de virement et mise à disposition des ordonnances de nomination, base juridique de son action.

L'Administrateur Séquestre reste un agent de la Justice dans le cadre de sa mission et répond de manière exclusive à son mandant, le Doyen des Juges d'Instruction du Tribunal de Première Instance d'Abidjan tout en tenant régulièrement informé le Procureur de la République des actions qu'il mène.


3. Approche de travail adoptée

Dès sa nomination, l'Administrateur Séquestre a proposé que le dépôt des autorisations et des états de paiement se fasse en 4 phases distinctes afin de lui permettre de s'assurer de la qualité des états fournis aux banques et des listes publiées sur le site agrobusiness.ci, principal outil d'information des souscripteurs.

Par ailleurs, ne sont publiées sur le site que les listes qui ont été préalablement déposées dans les banques, les décharges contresignées par les banques faisant foi.


4. Etat d'exécution de la mission

Entamée le 15 mars 2017, par la transmission aux banques des premières listes de la phase 1, la première étape de la mission de l'Administrateur Séquestre s'est achevée par le dépôt de toutes les listes actuellement publiées sur le site agrobusiness.ci. Le chronogramme a été le suivant :
Phase 1 : 15 mars 2017
Phase 2 : 20 mars 2017
Phase 3 : 06 avril 2017
Phase 4 : 24 avril 2017

Les travaux complémentaires à effectuer sont : finaliser les listes des plaintes et réclamations ainsi que celles des retardataires.

5. Difficultés rencontrées

Les principales difficultés rencontrées l'ont été avec les banques qui souhaitaient une sécurité juridique plus renforcée de l'opération de remboursement des souscripteurs.

En effet, après avoir reçu une assignation à comparaître le 20 mars 2017, assortie de d'importants dommages et intérêts, deux banques (BOA et Orabank) ont assigné l'Etat de Côte d'Ivoire, le DG du Trésor et l'Administrateur Séquestre en intervention forcée à comparaitre au Tribunal de Commerce d'Abidjan le 06 avril 2017.

La conséquence majeure de la préoccupation exprimée par les banques : ralentissement ou lenteur du processus d'enrôlement et de paiement des souscripteurs.

6. Actions menées par l'Administrateur Séquestre

Afin de créer les conditions idoines de réussite de sa mission, l'Administrateur Séquestre a mené les actions suivantes :
Présentation du bilan de son action et des difficultés rencontrées le mardi 25 avril 2017 au Comité de Veille ;
Séance de travail avec le Procureur de la République et l'Agent Judiciaire du Trésor le jeudi 27 avril 2017 ;
Séance de travail avec le Procureur de la République, l'Agent Judiciaire du Trésor et le Directeur Exécutif de l'APBEF le vendredi 28 avril 2017 ;
Séance de travail conduite par le Procureur de la République avec les responsables juridiques et judiciaires des Banques en présence de l'Agent Judiciaire du Trésor le mardi 02 mai 2017.

A l'issue de ces différentes rencontres avec la Justice, les banques se sont engagées à participer de manière effective au processus de remboursement des souscripteurs par l'enrôlement et le paiement effectif.

Enfin, le lundi 28 mai 2017 l'Administrateur Séquestre a eu une séance d'échange et d'informations avec les représentants des souscripteurs. Cela a permis d'appréhender leurs préoccupations afin de mieux les adresser.

Une des préoccupations majeures exprimées au cours de cette rencontre, au-delà de la lenteur observée dans le paiement des souscripteurs par les banques, était un déficit de communication en vue d'informer et de rassurer la population ; la présente conférence de presse constitue une des réponses à cette attente.

Cabinet du Premier Ministre
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