COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 28 JUIN 2017  ( 28-06-2017 ) 

Le mercredi 28 juin 2017, un Conseil des Ministres s'est tenu de 11h à 13h, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l'Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales - Projets de loi et d'ordonnances - Projets de décrets C/-Communications

A/– MESURES GENERALES

PROJETS DE LOI ET D'ORDONNANCES

Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l'Etat;

Le Conseil a adopté deux ordonnances et les projets de loi portant ratification desdites ordonnances :

• la première ordonnance porte réduction du taux du Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS).

Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la transposition, dans l'ordre juridique national, de la décision prise par la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), de réduire le taux du Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS).
Ainsi, le PCS, actuellement de 1% de la valeur en douane des marchandises importées des pays tiers, est fixé à 0,8% à compter du 1er juillet 2017.

• la deuxième ordonnance institue la taxe à l'importation de l'Union Africaine.

Cette ordonnance institue en Côte d'Ivoire, à compter du 1er juillet 2017, une taxe à l'importation au profit de l'Union Africaine, dite « Taxe à l'importation de l'UA », conformément à la décision adoptée par la 27e session ordinaire de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'Union.
Le taux de la « Taxe à l'importation de l'UA » est fixé à 0,2% de la valeur CAF (Coût, Assurance et Fret) des marchandises importées des Etats non membres de l'Union Africaine et destinées à la consommation.
Cette taxe a pour objectif, notamment, de fournir à l'UA des ressources stables, suffisantes et prévisibles pour la mise en oeuvre de ses programmes de développement et d'intégration ainsi que pour le financement de ses opérations de maintien de la paix et de la sécurité.
La transposition dans l'ordre juridique national des dispositions relatives à la « Taxe à l'importation de l'UA » vient ainsi traduire en acte concret, l'engagement de la Côte d'Ivoire de promouvoir tous les instruments et mécanismes en faveur de l'intégration africaine.


PROJETS DE DECRETS


1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère des Transports;

Le Conseil a adopté trois (3) décrets :

• le premier décret porte ratification et publication de l'Accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire et le Gouvernement de la République Française, signé le 28 avril 2016 à Abidjan;

• le deuxième décret porte ratification et publication de l'Accord relatif aux services aériens réguliers entre la République de Côte d'Ivoire et la Confédération Suisse, signé le 24 février 2017 à Abidjan;

• le troisième décret porte ratification et publication de l'Accord relatif aux services aériens entre la République de Côte d'Ivoire et la République Portugaise, signé le 22 juin 2016 à Lisbonne (Portugal).

Ces trois (3) accords fixent de nouveaux cadres juridiques d'exploitation des services aériens plus avantageux pour la Côte d'Ivoire. Ils se conforment ainsi aux nouvelles exigences de l'aviation civile auxquelles cette exploitation obéit désormais, notamment la multidésignation des compagnies aériennes et l'instauration d'arrangements commerciaux entre elles, la protection plus accrue de l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite ainsi que les fréquences et capacités illimitées des aéronefs.
La ratification de ces accords permettra de redynamiser le trafic aérien entre notre pays et les pays signataires et contribuera à renforcer le statut de hub aéronautique de la sous-région de l'aéroport International Félix Houphouët-Boigny d'Abidjan.


2- Au titre du Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural, en liaison avec le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l'Etat, le Ministère de l'Economie et des Finances et le Ministère du Commerce, de l'Artisanat et de la Promotion des PME ;

Le Conseil a adopté un décret portant reconnaissance de l'Organisation Interprofessionnelle Agricole de la filière Avicole Ivoirienne.

Ce décret reconnaît l'Inter Profession Avicole Ivoirienne, en abrégé IPRAVI, comme Organisation Interprofessionnelle Agricole de la filière Avicole.


C/– COMMUNICATIONS

1- Au titre du Ministère de l'Industrie et des Mines, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l'Etat et le Ministère de l'Economie et des Finances ;

Le Conseil a adopté deux communications :

• la première communication est relative au projet de conception, de financement, d'aménagement et d'exploitation d'une zone industrielle sur le site du PK 24 (ZI PK24-I).

Dans le cadre de la stratégie de développement des infrastructures industrielles, le Gouvernement a identifié comme projet prioritaire, la création d'une nouvelle zone industrielle sur un site d'environ 940 ha au « PK 24 », situé le long de l'Autoroute du Nord. Relativement à la mise en oeuvre de ce projet, une stratégie à deux volets a été adoptée. Le premier volet, dont l'objectif est de satisfaire la forte demande de terrains industriels, a consisté à investir directement dans l'aménagement d'une première parcelle de 62 ha. Ce programme d'urgence, d'un coût global de 12 milliards de francs CFA, lancé en avril 2015, est en cours d'achèvement. Une cinquantaine d'entreprises ont reçu une autorisation d'installation et les premières y sont déjà installées. Le second volet de la stratégie porte sur la mise en concession, dans le cadre d'un Partenariat Public-Privé (PPP), du reste de la parcelle en trois (3) phases d'au moins 200 hectares chacune.
A l'issue d'un appel d'offres international lancé en mai 2014 pour la mise en concession d'une première parcelle de 218 ha, la société de droit chinois « China Harbour Engineering Company Ltd (CHEC) » avait été retenue.
Au terme des négociations avec l'opérateur et au regard du niveau important de subvention requis, le Conseil, sur proposition du Comité de négociation, a autorisé l'aménagement d'une parcelle de 100 ha de la zone industrielle de PK 24 dans le cadre d'une Maîtrise d'Ouvrage Publique (MOP) avec CHEC.

• La deuxième communication est relative à la signature d'un Accord-cadre entre la Côte d'Ivoire et AFREXIMBANK portant sur le projet de développement d'un parc industriel à Abidjan PK-24 Akoupé-Zeudji.

Le Conseil a donné son accord en vue de la signature de l'Accord-cadre entre l'Etat de Côte d'Ivoire et la Banque Africaine d'Import-Export (AFREXIMBANK), relatif aux modalités de mise en oeuvre des études de faisabilité de la première tranche du projet de développement et d'exploitation d'un parc industriel d'une superficie de 100 ha sur le site de PK-24 Akoupé-Zeudji.

2- Au titre du Ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère de l'Intégration Africaine et des Ivoiriens de l'Extérieur et le Secrétariat d'Etat chargé de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la formation d'étudiants comoriens dans les établissements de l'enseignement technique et de la formation professionnelle de Côte d'Ivoire.

Dans le cadre de la coopération entre la Côte d'Ivoire et le Gouvernement de l'Ile de la Grande Comores, le Conseil a donné son accord pour l'accueil et la formation de vingt-et-un (21) étudiants et élèves comoriens dans les établissements de formation professionnelle de notre pays.

3- Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l'Etat, en liaison avec le Ministère de la Communication, de l'Economie Numérique et de la Poste et le Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l'Administration ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la dématérialisation des marchés publics.

Dans la dynamique d'une gestion efficiente des marchés publics, la dématérialisation apparait comme l'une des réformes majeures susceptibles de répondre aux attentes des différents acteurs intervenant dans les opérations de la commande publique. Cette réforme offre de nombreux avantages, dont la réduction des coûts, la célérité dans les échanges de données, le renforcement de la transparence des procédures et une meilleure absorption des crédits budgétaires.
La mise en oeuvre d'un tel projet a nécessité le développement d'une plateforme de dématérialisation en deux phases, confiées à des PME Ivoiriennes.
La phase 1 met l'accent sur la dématérialisation des procédures impliquant les acteurs de l'administration.
La phase 2, dont le lancement interviendra en janvier 2019, intègrera à terme, les acteurs privés, notamment les opérateurs économiques impliqués dans la gestion des marchés publics.
L'exécution de la 1ère phase du projet se décline en trois modules clefs ;
- le module « E-marchés-publics », qui intègre la gestion électronique des requêtes adressées à la Direction des Marchés Publics,
- le module « E-learning », dont l'avantage est de permettre à tous les acteurs de se former sans se déplacer,
- et le module « Décisionnel », qui permettra de générer des tableaux de bord et de rédiger les rapports sur les opérations de passation de marchés publics.

Ainsi, le Conseil a instruit les ministères concernés à l'effet de prendre toutes les mesures nécessaires pour accélérer la réalisation du projet de dématérialisation du processus de passation de marchés publics.

4- Au titre du Ministère de la Salubrité, de l'Environnement et du Développement Durable ;

Le Conseil a autorisé l'organisation d'un salon du type « POLLUTEC » en Côte d'Ivoire.

Cet évènement sous-régional prévu pour se tenir en 2018, adressera les thématiques d'un Salon POLLUTEC classique, à savoir les technologies et équipements pour l'environnement, mais également les thématiques touchant aux villes durables, telles que les énergies renouvelables, la construction, le transport, etc.
Le Conseil a instruit l'ensemble des Ministres concernés à l'effet de prendre les mesures nécessaires pour l'organisation de cet évènement, notamment, la mise en place d'un comité de pilotage dans les meilleurs délais.


5- Au titre du Ministère de la Salubrité, de l'Environnement et du Développement Durable, en liaison avec le Ministère d'Etat, Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité, le Ministère de l'Industrie et des Mines, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l'Etat, le Ministère de l'Economie et des Finances et le Ministère du Commerce, de l'Artisanat et de la Promotion des PME ;

Le Conseil a adopté une communication relative à l'organisation de la Journée Mondiale sans Sachets Plastiques le 03 juillet 2017.

Cette journée, célébrée par la communauté internationale, a pour objectif le renforcement de la mobilisation mondiale autour du fléau que constitue la pollution des sachets plastiques.
Dans notre pays, différentes actions et activités marqueront cet évènement, notamment une conférence de presse au cours de laquelle seront présentés le bilan de la mise en oeuvre de la mesure d'interdiction en vigueur depuis novembre 2014, la présentation d'initiatives réussies de reconversion d'anciens travailleurs du secteur de la plasturgie ainsi que les actions de sensibilisation, de contrôle et de répression mises en oeuvre par le Gouvernement.

6- Au titre du Ministère de la Promotion de la Jeunesse, de l'Emploi des Jeunes et du Service Civique, en liaison avec le Ministère d'Etat, Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité, le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique, le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et le Ministère de la Femme, de la Protection de l'Enfant et de la Solidarité ;

Le Conseil a adopté une communication relative aux résultats du projet « inclusion sociale des jeunes de Côte d'Ivoire », conduit par l'Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE), et cofinancé par l'Union Européenne.
Ce projet, qui couvre 10 pays partenaires dont la Côte d'Ivoire, avait pour objectifs spécifiques, de produire des analyses pertinentes à l'échelle nationale sur l'inclusion des jeunes et de fournir une formation appropriée aux acteurs nationaux, afin d'amener ces derniers à participer plus efficacement au dialogue sur les politiques en faveur des jeunes, à leur conception et à leur évaluation.
Ainsi, de nombreux aspects ont été explorés, notamment les domaines de la santé, de l'éducation, des compétences, de l'entrepreneuriat ainsi que du bien-être des jeunes. Sur la base des résultats de l'analyse effectuée, des recommandations concrètes en matière de politiques publiques ont été proposées.


7- Au titre du Ministère de la Promotion de la Jeunesse, de l'Emploi des Jeunes et du Service Civique, en liaison avec le Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural, le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l'Etat, le Ministère de l'Economie et des Finances, le Ministère de la Communication, de l'Economie Numérique et de la Poste, le Ministère de l'Emploi et de la Protection Sociale, le Ministère de la Femme, de la Protection de l'Enfant et de la Solidarité et le Ministère du Commerce, de l'Artisanat et de la Promotion des PME ;

Le Conseil a adopté une communication relative au Programme national d'incubation de 100 start-up dans les secteurs agropastoral et des TIC.

Ce programme d'incubation vise à apporter une réponse efficace aux préoccupations des jeunes entrepreneurs porteurs de projets innovants à fort potentiel. Il permettra à 100 jeunes entrepreneurs, âgés de 18 à 40 ans, d'acquérir une plus grande capacité technique et d'accéder plus facilement au financement. Deux secteurs d'activités prioritaires, à savoir le secteur agropastoral et celui des TIC, ont été retenus pour la phase pilote du programme.




D/– DIVERS

Au titre du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques;

Le Conseil a été informé de la mise à disposition de la Côte d'Ivoire d'un appui financier de la Commission de l'Union Economique Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA) en vue de renforcer le fonctionnement du système national de surveillance épidémiologique vétérinaire. Cet appui financier s'inscrit dans le cadre du renforcement des capacités des services vétérinaires des Etats membres de l'UEMOA.



Fait à Abidjan, le 28 juin 2017
Bruno Nabagné KONE
Ministre de la Communication, de l'Economie Numérique et de la Poste,
Porte-parole du Gouvernement
porteparoledugvt@telecom.gouv.ci